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bonsoir,
je viens de déménager et je suis confronté au probleme suivant 😕
vehicule carte grise de collection. On me demande un controle technique. Je présente celui qui m a servi a immatriculer le vehicule en 2007. 😀 celui ci date de 1999.
a cette époque pas de soucis
on me demande un controle recent 😕 moins de 2 mois 😕
le texte de loi est voté mais non paru au journal officiel donc la loi n est pas encore en vigueur ni applicable non 😕
la réponse de la pref est simple :
suis pas au courant donc afin d’eviter d avoir des pbls avec mon responsable je veux un controle technique c est tout 😮
qui a tort qui a raison 😕
la non parution du texte au journal officiel fait que ce n est pas applicable non 😕
a vous lire messieurs les juristes 😎 😉
contrôle technique obligatoire tous les 5 ans
a savoir aussi que pour un simple changement d’adresse l’immatriculation change.
ET oui c’est ça le progrès faire chier le gens.amicalement coleman
“a savoir aussi que pour un simple changement d’adresse l’immatriculation change”
Ben avec les nouvelles plaques on nous prend vraiment pour des vaches à lait…..
Renseignes toi mieux, mais il me semble que pour un simple changement d’adresse sans acte de vente, s’il y a bien changement de CG et de N° il n’y a pas de CT
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