Re bonjour, la FFVE étant à l’origine de ce décret, elle œuvre pour sa paroisse, elle a fait beaucoup pour nombre de possesseurs de véhicules sans certificat d’immatriculation, le fonctionnaire qui a fait la page du service public ne devrait pas faire d’interprétations du décret ( mais c’est le propre l etre humain) son devoir étant de renseigner au mieux les usagers et son responsable aurait dû tout relire, nulle part il y est écrit que le véhicule doit avoir une CG mentionnant “collection ” dessus, il est mentionné que le véhicule doit avoir gardé ses caractéristiques d’origine avoir été immatriculé avant le 01 janvier 1960 présentant un intérêt historique, donc entre une Jeep de 1943 en CG normale et une CG “collection “, laquelle est de vraiment de collection ? Cordialement Franck
Je pense qu’il y a confusion dans les termes. Le décret de 2017 précise les véhicules pouvant être considéré comme “véhicules de collection”. Plus de 30 ans, pas de modification majeure. Donc à mon sens, cela veut dire que seuls ces véhicules peuvent obtenir une carte grise avec mention “collection”. L’attestation de la FFVE certifie la conformité du véhicule aux critères du décret.
Ensuite, pour le contrôle technique il est obligatoire que la carte-grise comporte la mention “collection” pour que l’exemption de contrôle technique ou la périodicité à 5 ans puisse s’appliquer. Si ce n’était pas le cas, lors d’un contrôle (de police ou même contrôle technique) , il serait impossible pour l’agent effectuant le contrôle de déterminer si le véhicule est effectivement un véhicule de collection et donc que la périodicité de contrôle est spécifique. C’est la mention “collection” de la carte grise qui atteste que le véhicule a été déclaré conforme au décret par la FFVE.